La loi BADINTER est la loi du 5 juillet 1985. Elle couvre toute victime d’un accident de la circulation. Elle stipule que dans tous les cas, excepté en cas de « faute inexcusable » de sa part, c’est-à-dire volontaire ou d’une exceptionnelle gravité, chacune a le droit d’être indemnisée de tous les dommages causés par l’accident. Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation des victimes en accélérant les procédures.
Assurance contacte les victimes
L’une des vertus principales de la loi BADINTER est d’obliger les assurances à contacter elles-mêmes toutes les personnes qui ont subi un préjudice lors d’un accident. Celles-ci ont six semaines après l’accident pour leur envoyer un questionnaire Badinter et sont obligées de les informer de leurs droits. Après avoir procédé à une évaluation en bonnes et dues formes de la situation et des préjudices engendrés par l’accident, elles doivent leur proposer des modalités d’indemnisation. Trois conditions doivent être réunies : il faut qu’il s’agisse bel et bien d’un accident de la circulation, que le véhicule mis en cause soit un véhicule terrestre à moteur, ou bien ses remorques et semi-remorques et il faut que l’implication du véhicule dans l’accident soit prouvée.
Accélérer indemnisation des victimes
La loi BADINTER oblige les assurances à verser dans les plus courts délais à une victime une provision sur indemnité suite à un accident. C’est une somme qui permet aux personnes de subvenir à leurs besoins pendant le temps où elles sont en soins jusqu’à leur rétablissement. Lorsqu’une personne peut à nouveau vivre comme avant on dit qu’elle est « consolidée ». De plus, la loi BADINTER oblige aussi l’assurance à verser dans les huit mois qui suivent l’accident une indemnité finale suffisante. Ce délai d’indemnisation doit absolument être respecté. Une assurance qui n’indemniserait pas dans ce laps de temps peut se voir sanctionnée.
