La loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 porte essentiellement sur la modification du code de procédure pénale ainsi que sur le code des assurances relatives aux victimes d’infractions. Cette loi comporte rigoureusement quatre titres au sein desquels sont répartis les différents articles contenant ses dispositions. Voici ce qu’il faut retenir de ce texte.
Ce titre porte sur les dispositions relatives aux actions en justice des associations d’aide aux victimes en matière d’infraction à caractère terroriste. Il comporte le premier article de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 et vient modifier les dispositions de l’article 2-9 du code de procédure pénale.
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infractions sont énumérées dans ce titre à travers 9 différents articles. Le premier article de ce titre fait office de deuxième article de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990. Il apporte une modification à l’article 706-3 du Code pénal qui définissait les conditions nécessaires pour l’obtention d’une réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Quant à l’article suivant, il porte la modification de l’article 706-5 du même code. Tous les autres articles modifient respectivement les articles 706-7, 706-8, 706-9, 706-10, 706-11 et 706-14 du Code pénal.
Le titre 3 porte les dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus. Il renferme un seul article qui est le numéro 11 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990. Cet article porte la modification de l’article 728-1 du Code pénal qui détaille la question des valeurs pécuniaires.
Le quatrième titre comporte les dispositions diverses et finales. Il contient huit articles. L’article 12 modifie les dispositions de l’article L126-1 du code des assurances qui parle de la possibilité d’indemnisation des personnes de nationalité française qui sont victimes d’acte terroriste à l’étranger. Les articles 13, 14 et 15 modifient plusieurs autres articles du même code. Quant à l’article 16, sa modification porte sur l’article 279 du code de procédure pénale. L’article 17 vient abroger les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale.
L’article 18 se rapporte à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. L’article 19 vient conclure en apportant des modifications à l’article 75 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Voir également la Loi Badinter.
